Scrutin n° 3660 · Assemblée nationalel'amendement n° 1122 de Mme Leboucher après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un changement proposé dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. Un député a tenté de modifier une partie de ce budget, mais son amendement a été rejeté.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1122, déposé par Mme Leboucher, proposait de supprimer une mesure qui limitait le nombre d’heures supplémentaires éligibles aux exonérations sociales pour les employeurs. Concrètement, cela aurait permis aux entreprises de bénéficier d’allègements de cotisations sociales sur un plus grand volume d’heures supplémentaires travaillées par leurs salariés.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, ce qui signifie que les règles actuelles sur les exonérations sociales pour les heures supplémentaires restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que lever cette limite aurait encouragé les employeurs à proposer plus d’heures supplémentaires, ce qui aurait pu augmenter les revenus des salariés.
  • Ils soulignaient que cela aurait aussi soutenu les secteurs en tension, comme la santé ou le transport, où les besoins en main-d’œuvre sont importants.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cela ne creuse le déficit de la Sécurité sociale, en réduisant les recettes issues des cotisations sociales.
  • Ils argumentaient que les exonérations déjà en place suffisaient et qu’étendre ce dispositif aurait pu favoriser les abus, sans garantie d’un impact positif sur l’emploi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les employeurs et les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, qui dépendent des cotisations pour financer ses dépenses (santé, retraites, etc.).