Scrutin n° 3676 · Assemblée nationaleImposer un hébergement européen des données de santéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine chaque année les budgets alloués à la santé, aux retraites et aux allocations familiales en France. L’article 30, concerné par ce vote, traite des conditions d’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale, c’est-à-dire des outils numériques utilisés par les médecins pour prescrire des traitements ou des examens.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1329 proposait d’ajouter une obligation pour ces logiciels : les données de santé qu’ils traitent devaient être hébergées uniquement sur des serveurs situés en France ou dans un pays membre de l’Union européenne. Cette mesure visait à garantir que ces données sensibles respectent les règles européennes de protection, comme le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 30 est donc maintenu sans cette obligation d’hébergement des données.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette obligation protégeait mieux les données de santé contre des accès non autorisés ou des transferts vers des pays tiers, moins encadrés par les règles européennes.
  • Ils soulignaient que cela renforçait la confiance des patients et des professionnels de santé dans ces outils numériques.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette restriction pouvait limiter le choix des solutions techniques disponibles pour les logiciels de prescription, en excluant des hébergeurs situés hors de l’UE.
  • Ils jugeaient que les règles existantes (comme le RGPD) étaient suffisantes pour protéger les données, sans nécessiter une localisation géographique spécifique des serveurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription médicale, les professionnels de santé qui les utilisent, ainsi que les patients dont les données de santé sont traitées par ces outils.