Les logiciels d’aide à la prescription médicale devront stocker leurs données en France ou dans l’UE, conformément au RGPD et aux normes de santé.
l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
161 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte annuel détermine les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement visait à modifier les règles encadrant les logiciels utilisés par les médecins pour prescrire des traitements.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'obliger que les données de santé traitées par les logiciels d'aide à la prescription médicale soient hébergées uniquement sur des serveurs situés en France ou dans un État membre de l'Union européenne. Cette mesure devait garantir que ces données sensibles respectent les normes européennes de protection, comme le RGPD, et éviter leur accès depuis des pays tiers.
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. L'article 30 du projet de loi reste donc inchangé à cette étape, et cette obligation d'hébergement des données n'a pas été retenue.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne les professionnels de santé utilisant des logiciels de prescription, ainsi que les patients dont les données de santé sont traitées par ces outils. Elle impacte également les entreprises développant ces logiciels et les hébergeurs de données de santé.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 65 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 3
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
