Scrutin n° 3663 · Assemblée nationaleMaintenir les arrêts AT-MP sans limite de duréeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe les dépenses et les recettes pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L'article 28, concerné par ce vote, traite des règles d'indemnisation des arrêts de travail liés à des accidents du travail ou des maladies professionnelles (AT-MP).

Ce qui était proposé

L'amendement n°1392 proposait de supprimer la limitation dans le temps des arrêts de travail pour incapacité temporaire liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Concrètement, le texte initial prévoyait qu'un décret fixerait une durée maximale (probablement 4 ans) pour ces arrêts. Au-delà, les personnes concernées auraient dû basculer vers un statut d'incapacité permanente pour continuer à percevoir des indemnités.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui prévoit une durée limitée pour les arrêts AT-MP, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que limiter la durée des arrêts pénaliserait les patients dont l'état de santé ne s'améliore pas suffisamment pour reprendre le travail, mais qui ne remplissent pas les critères pour une incapacité permanente. Ils soulignent que cela priverait ces personnes de ressources financières.
  • Ils proposent plutôt de cibler les employeurs responsables de conditions de travail dégradant la santé des salariés.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que la limitation des arrêts vise à maîtriser les dépenses d'indemnités journalières. Ils estiment que cette mesure encourage une évaluation plus rapide du passage vers un statut d'incapacité permanente, lorsque l'état de santé du patient ne s'améliore pas.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les professionnels de santé et les organismes gestionnaires comme la Caisse nationale d'assurance maladie.