Ajouter un jour de carence par arrêt survenu dans l'année précédente, sauf pour les affections longues durées ou maladies chroniques
l'amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
194 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une modification proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l'année prochaine. L'amendement visait à changer les règles sur les jours de carence en cas d'arrêt maladie.
L'amendement suggérait d'ajouter une nouvelle règle pour les arrêts maladie. Le délai de carence (période non payée au début d'un arrêt maladie) aurait augmenté d'un jour pour chaque nouvel arrêt survenu moins d'un an après un précédent arrêt. Cette augmentation ne s'appliquait pas aux arrêts liés à une affection longue durée, une maladie lourde ou chronique.
Les députés ont rejeté cette mesure. Elle n'a donc pas été retenue dans le projet de loi.
Cette décision concerne les salariés en arrêt maladie. Si la mesure avait été adoptée, ceux qui enchaînent les arrêts maladie sur une courte période auraient pu voir leur délai de carence augmenter, sauf en cas de maladie grave ou chronique.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 58 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 38 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 3
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
