Le logiciel d'aide à la prescription financé par la Sécurité sociale ne pourra pas servir à contrôler ou noter les prescripteurs.
l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
187 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement visait à encadrer l’usage d’un logiciel d’aide à la prescription médicale, utilisé par les professionnels de santé pour choisir des traitements.
Plus d’informations sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L’amendement proposait d’ajouter une règle claire : le logiciel d’aide à la prescription médicale ne peut pas être utilisé pour contrôler ou évaluer les médecins qui l’utilisent. Par exemple, il interdit de mesurer leur performance en fonction du nombre de prescriptions ou du respect de référentiels, ou de les sanctionner sur cette base.
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que cette règle sera intégrée au texte de la loi, sous réserve de son adoption définitive.
Cette décision concerne directement les médecins et autres professionnels de santé qui utilisent ces logiciels pour prescrire des traitements. Elle limite la manière dont leur travail peut être évalué via ces outils. Les patients pourraient aussi être impactés indirectement, si cette mesure influence les pratiques de prescription.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 62 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 39 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 23 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 3
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
