Scrutin n° 3677 · Assemblée nationaleInterdire l'usage d'un logiciel médical pour évaluer les médecinsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté ici sur une modification du projet de loi qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine combien d’argent sera alloué à la santé, aux retraites ou aux allocations familiales. L’article 30, concerné par ce vote, traite du financement d’un logiciel d’aide à la prescription médicale. Ce type de logiciel est utilisé par les médecins pour les aider à choisir les traitements les plus adaptés.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une règle claire : le logiciel d’aide à la prescription médicale ne peut pas être utilisé pour contrôler ou évaluer les actions des médecins qui l’utilisent. Concrètement, cela signifie que les données générées par le logiciel ne pourraient pas servir à juger la performance des médecins, par exemple en comptant le nombre de prescriptions ou en vérifiant si elles respectent des objectifs chiffrés.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que la règle interdisant l’utilisation du logiciel pour contrôler ou évaluer les médecins entre en vigueur dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les logiciels d’aide à la prescription ne doivent pas devenir des outils de pression sur les médecins. Ils craignent que ces outils ne transforment la médecine en une activité soumise à des objectifs chiffrés, au détriment de la qualité des soins et de la relation avec les patients.
  • Ils soulignent que ces logiciels doivent rester des aides à la décision, sans servir à sanctionner ou évaluer les prescripteurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considèrent que cette interdiction pourrait limiter la capacité à améliorer la qualité des soins. Ils estiment que l’évaluation des pratiques médicales, y compris via des outils numériques, permet de réduire les erreurs et d’optimiser les dépenses de santé.
  • Ils craignent que cette mesure ne complique la lutte contre les abus ou les prescriptions inutiles, en privant les organismes de santé d’outils pour analyser les pratiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les médecins qui utilisent ces logiciels d’aide à la prescription, ainsi que les organismes comme l’Assurance maladie, qui ne pourront plus s’en servir pour évaluer ou contrôler leurs pratiques.