Scrutin n° 3620 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur la prise en charge des protections périodiques après 26 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe les dépenses et recettes pour la santé, les retraites et les allocations familiales. Un amendement a été proposé pour évaluer un dispositif existant sur les protections périodiques réutilisables.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait évaluer l’impact financier d’une extension de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans, actuellement fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le gouvernement devra produire ce rapport d’évaluation dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement soulignent que la précarité menstruelle touche aussi des femmes de plus de 26 ans, notamment les mères célibataires. Ils estiment qu’une limite d’âge à 26 ans exclut une majorité des personnes concernées.

- Contre :
Les opposants n’ont pas exprimé d’arguments publics lors de ce vote, mais le faible nombre de voix pour (49) et les abstentions (50) suggèrent des réserves sur la nécessité ou la portée de ce rapport.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte indirectement les femmes de plus de 26 ans en situation de précarité menstruelle, ainsi que les services de la Sécurité sociale chargés d’évaluer les coûts d’une éventuelle extension du dispositif.