Scrutin n° 3623 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur le financement des centres de don de gamètesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe le budget et les règles de la Sécurité sociale pour l'année prochaine, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement adopté porte sur les Centres d'Études et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS), des structures hospitalières chargées de l'assistance médicale à la procréation (AMP) et du don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes).

Ce qui était proposé

L'amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait analyser l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui concerne le financement des CECOS. L'objectif était d'étudier comment flécher directement les dotations budgétaires vers ces centres pour réduire les délais d'attente pour les patients et améliorer les campagnes de recrutement de donneurs.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que le gouvernement devra produire ce rapport et le transmettre aux députés dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignent que les délais d'attente pour une AMP avec don de gamètes sont trop longs (jusqu'à deux ans dans certains territoires) et inégalement répartis. Ils estiment qu'un financement direct des CECOS permettrait de lancer des campagnes de sensibilisation ciblées et de réduire ces délais.
  • Ils pointent également un manque de moyens pour les centres, qui limite leur capacité à répondre à la demande croissante.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement pourraient considérer que ce rapport ajoute une étape administrative sans garantie d'action concrète. Ils pourraient estimer que les moyens existent déjà mais que leur gestion doit être optimisée autrement.
  • Certains pourraient aussi juger que ce sujet ne relève pas directement du budget de la Sécurité sociale et qu'il mérite un texte dédié.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les couples et femmes seules en attente d'une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, ainsi que les professionnels des CECOS et les établissements hospitaliers qui les hébergent.