Scrutin n° 3672 · Assemblée nationaleAugmenter le délai avant indemnisation des arrêts maladie répétésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale pour compenser la perte de salaire lorsque vous ne pouvez pas travailler pour raisons médicales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe les règles et les budgets pour ces prestations, ainsi que pour les retraites et les allocations familiales.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de modifier les règles du délai de carence avant de percevoir vos indemnités journalières. Aujourd’hui, ce délai est généralement de 3 jours (vous ne touchez rien les 3 premiers jours d’arrêt). La mesure proposait d’allonger ce délai de 4 à 8 jours, en fonction du nombre d’arrêts maladie pris dans l’année écoulée.

• 4 jours de carence pour un premier arrêt dans l’année.
• 5 jours pour un deuxième arrêt.
• Jusqu’à 8 jours à partir du cinquième arrêt.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est maintenu, sans modification du délai de carence.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette modulation devait inciter à un usage plus mesuré des arrêts maladie, en particulier pour les arrêts répétés. Ils soulignaient une hausse continue des dépenses liées aux indemnités journalières, avec un coût passé de 6 à 17 milliards d’euros entre 2000 et 2024.

- Contre :
Les opposants à la mesure considéraient que cela aurait pénalisé les salariés déjà fragilisés par des problèmes de santé, en retardant leur indemnisation. Ils pointaient aussi le risque d’encourager les travailleurs à ne pas déclarer leurs arrêts, par crainte de perdre des jours de salaire.

Qui est concerné ?

Tous les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants couverts par la Sécurité sociale auraient été impactés par cette mesure, en cas d’arrêt maladie répété dans l’année.