Le délai de carence passe de 3 à 4 jours pour un premier arrêt, jusqu'à 8 jours à partir du cinquième arrêt dans l'année.
l'amendement n° 2024 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
201 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, comme les remboursements de soins ou les indemnités maladie. L'amendement visait à modifier les règles d'indemnisation des arrêts maladie.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer un délai de carence progressif pour les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Concrètement :
- Pour le premier arrêt maladie dans l'année, l'indemnisation aurait commencé au 4ᵉ jour d'arrêt.
- Pour le deuxième arrêt, au 5ᵉ jour.
- Pour le troisième arrêt, au 6ᵉ jour.
- À partir du cinquième arrêt, l'indemnisation n'aurait débuté qu'au 8ᵉ jour.
Ce délai aurait été appliqué à tous les assurés, sauf exceptions (maladies graves, maternité, accidents du travail).
Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par une large majorité de députés. Cette mesure n'a donc pas été retenue : les règles actuelles d'indemnisation des arrêts maladie restent inchangées.
Qui est concerné ?
Tous les salariés et travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale, qui pourraient avoir besoin d'un arrêt maladie, sont concernés par cette décision. Si vous tombez malade, les conditions pour percevoir des indemnités journalières ne changent pas pour 2026.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 61 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 39 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 3
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
