Scrutin n° 3673 · Assemblée nationaleAllonger le délai avant indemnisation des arrêts maladie répétésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles d'indemnisation en cas d'arrêt maladie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe le budget et les règles de la Sécurité sociale, notamment pour les indemnités journalières versées en cas d'incapacité de travail. Un amendement proposé visait à modifier ces règles pour les arrêts maladie répétés.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait d'instaurer un délai de carence progressif pour les indemnités journalières en cas d'arrêts maladie répétés. Concrètement :
- Pour un premier arrêt maladie dans l'année : l'indemnité ne serait versée qu'à partir du 4ᵉ jour d'arrêt (au lieu du 1ᵉʳ jour actuellement).
- Pour un deuxième arrêt : à partir du 5ᵉ jour.
- Pour un troisième arrêt : à partir du 6ᵉ jour.
- Pour un quatrième arrêt : à partir du 7ᵉ jour.
- À partir du cinquième arrêt : à partir du 8ᵉ jour.

Des exceptions étaient prévues pour les maladies graves, la maternité ou les accidents du travail.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est maintenu, sans modification des règles actuelles d'indemnisation des arrêts maladie.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de limiter les dépenses de la Sécurité sociale, en ciblant les arrêts maladie répétés.
- Ils soulignaient une hausse continue des dépenses liées aux indemnités journalières, avec une augmentation de 4,1 % par an du nombre d'arrêts maladie entre 2019 et 2023.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure pénaliserait les assurés, en retardant le versement des indemnités pour ceux ayant plusieurs arrêts maladie dans l'année.
  • Ils craignaient que cela n'affecte particulièrement les personnes souffrant de maladies chroniques ou de problèmes de santé récurrents.

Qui est concerné ?

Tous les salariés et travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale, qui pourraient être en arrêt maladie au cours de l'année, sont concernés par cette décision. Le rejet de l'amendement signifie que les règles actuelles d'indemnisation des arrêts maladie restent inchangées pour 2026.