Le nombre de jours non indemnisés passe de 3 à 4, 5, 6, 7 ou 8 selon le nombre d'arrêts dans l'année.
l'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
184 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe le budget et les règles de la sécurité sociale, notamment pour les indemnités versées en cas d’arrêt maladie. L’amendement visait à modifier les conditions de versement de ces indemnités.
L’amendement proposait d’instaurer un délai de carence progressif pour les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Concrètement :
- Pour le premier arrêt maladie dans l’année, les indemnités ne seraient versées qu’à partir du 4ᵉ jour d’arrêt.
- Pour le deuxième arrêt, à partir du 5ᵉ jour.
- Pour le troisième arrêt, à partir du 6ᵉ jour.
- Pour le quatrième arrêt, à partir du 7ᵉ jour.
- À partir du cinquième arrêt, à partir du 8ᵉ jour.
Des exceptions étaient prévues pour les maladies graves, la maternité et les accidents du travail.
Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n’a pas été retenue : les règles actuelles de versement des indemnités journalières restent inchangées.
Si vous êtes salarié et que vous bénéficiez d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, ce vote ne modifie pas vos droits. Les conditions de versement de ces indemnités restent les mêmes qu’auparavant.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 63 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 39 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 3
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
