Scrutin n° 3630 · Assemblée nationalel'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe chaque année combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites ou les allocations familiales, et comment il va financer ces dépenses. L’article 21 concernait spécifiquement les règles de calcul des recettes, c’est-à-dire les sources d’argent (cotisations, impôts, etc.) qui alimentent ces budgets.

Ce qui était proposé

L’amendement n°480 de Mme Corneloup proposait de modifier la formule de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à réduire le taux de cotisations pour les indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 3 fois le SMIC, tout en maintenant les mêmes droits à la retraite et aux soins.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du gouvernement est maintenu, sans changement pour les cotisations des indépendants.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cela allégerait les charges des petits indépendants, souvent en difficulté financière, sans réduire leurs droits sociaux.
  • Ils soulignaient que cela pourrait encourager la création d’entreprises en rendant le statut d’indépendant plus attractif.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette baisse des cotisations déséquilibre le budget de la sécurité sociale, déjà sous tension, en réduisant les recettes sans compensation claire.
  • Ils argumentaient que cela avantagerait une catégorie spécifique de travailleurs sans garantie que les économies réalisées profitent à l’ensemble du système.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) dont les revenus annuels sont inférieurs à environ 60 000 € brut, ainsi que les finances globales de la sécurité sociale.