Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
222 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous examinez une décision prise par les députés sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. L’amendement adopté modifie une partie de ce projet de loi, initialement prévue pour organiser le financement des soins médicaux.
L’amendement n° 651 proposait d’autoriser les infirmiers et infirmières à prescrire certains médicaments ou dispositifs médicaux sans passer par un médecin, dans des situations précises définies par décret. Cette mesure visait à simplifier l’accès aux soins pour des pathologies courantes ou des renouvellements d’ordonnances.
L’amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estiment que cela réduira les délais pour obtenir des soins et désengorgera les cabinets médicaux. Ils soulignent que d’autres pays européens appliquent déjà ce type de mesure.
- Contre :
Les opposants craignent que cela ne fragilise la coordination des soins entre professionnels de santé. Ils pointent le risque d’erreurs de prescription ou de surconsommation de médicaments sans contrôle médical préalable.
Cette décision impacte directement les patients, les infirmiers et infirmières, ainsi que les médecins généralistes, dont les rôles évoluent dans l’organisation des soins.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 57 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 3 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 29 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 41 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 3
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
