Scrutin n° 3675 · Assemblée nationalel'amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi pour 2026 fixe les montants que l’État va prélever et dépenser dans ces domaines. L’amendement adopté modifie une partie précise de ce budget, liée aux conditions de travail des professionnels de santé.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 682 proposait de supprimer une mesure qui permettait aux médecins libéraux (ceux qui exercent en cabinet privé) de reporter le paiement de leurs cotisations sociales en cas de difficultés financières. Cette possibilité de report était prévue dans le texte initial du gouvernement.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que les médecins libéraux ne pourront plus reporter le paiement de leurs cotisations sociales en 2026, sauf exceptions prévues par la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette suppression évitait des reports de cotisations qui alourdissaient les dettes des médecins et fragilisaient le financement de la Sécurité sociale.
  • Ils soulignaient que les cotisations sociales servent à financer les retraites et les soins, et que leur paiement régulier était nécessaire pour garantir ces droits.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que cette mesure supprimait un filet de sécurité pour les médecins libéraux en difficulté, notamment ceux dont les revenus sont irréguliers.
  • Ils craignaient que cette suppression n’aggrave les tensions financières pour certains professionnels, déjà confrontés à des charges élevées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, etc.), qui devront payer leurs cotisations sociales sans possibilité de report, sauf cas exceptionnels définis par la loi.