Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
198 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi pour 2026 fixe les montants que l’État va prélever et dépenser dans ces domaines. L’amendement adopté modifie une partie précise de ce budget, liée aux conditions de travail des professionnels de santé.
L’amendement n° 682 proposait de supprimer une mesure qui permettait aux médecins libéraux (ceux qui exercent en cabinet privé) de reporter le paiement de leurs cotisations sociales en cas de difficultés financières. Cette possibilité de report était prévue dans le texte initial du gouvernement.
L’amendement a été adopté. Cela signifie que les médecins libéraux ne pourront plus reporter le paiement de leurs cotisations sociales en 2026, sauf exceptions prévues par la loi.
Cette décision concerne directement les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, etc.), qui devront payer leurs cotisations sociales sans possibilité de report, sauf cas exceptionnels définis par la loi.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 61 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 7 · Abstentions 11 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 39 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 26 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 3
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 6 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 6 · Non-votants 2
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
