Scrutin n° 3670 · Assemblée nationalel'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un changement proposé dans le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales, et comment ces dépenses sont financées. L’amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 757 et les amendements similaires proposaient d’ajouter une nouvelle règle au projet de loi. Cette mesure aurait modifié les conditions de financement ou de gestion d’un dispositif lié à la sécurité sociale en 2026. Le texte exact de l’amendement n’est pas précisé, mais il aurait pu concerner, par exemple, les cotisations sociales des entreprises, les aides aux familles ou les remboursements de soins.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue, car les députés ont voté à égalité (97 pour, 97 contre). En cas d’égalité, l’amendement est rejeté. Le projet de loi initial est donc maintenu sans ce changement.

Le débat

• Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que cette modification aurait permis d’améliorer l’équilibre financier de la sécurité sociale ou de mieux répondre à un besoin spécifique, comme le soutien à certaines catégories de travailleurs ou de bénéficiaires.

• Contre : Les opposants considéraient que cette mesure aurait pu déséquilibrer le budget de la sécurité sociale, augmenter les dépenses sans garantie de résultats, ou créer des inégalités entre les assurés.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes assuré social (salarié, retraité, allocataire), professionnel de santé ou employeur, car cette décision maintient les règles actuelles du budget de la sécurité sociale pour 2026 sans modification supplémentaire.