Scrutin n° 3683 · Assemblée nationalel'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe les budgets des retraites, de la santé et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement voté modifie les règles applicables aux retraites, notamment pour les personnes nées entre 1963 et 1976, ainsi que pour certains fonctionnaires et assurés d’outre-mer.

Ce qui était proposé

L’amendement du gouvernement proposait de suspendre temporairement les relèvements d’âge et de durée de cotisation pour les retraites, prévus par la réforme de 2023, jusqu’en 2028. Concrètement :
- Les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965 voient leur âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans et 9 mois (au lieu d’un relèvement progressif).
- La durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein reste fixée à 170 trimestres (42 ans et demi) pour ces mêmes générations, au lieu d’augmenter.
- Les fonctionnaires et militaires en catégories « actives » ou « super actives » (métiers pénibles ou dangereux) bénéficient aussi de cette suspension, avec des âges de départ adaptés à leur situation.
- Les assurés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon voient leurs règles alignées sur ce calendrier, avec des ajustements spécifiques.

Cette mesure devait s’appliquer dès septembre 2026 pour les départs anticipés (longues carrières, inaptitude, etc.).

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 250 voix pour, 108 contre et 111 abstentions. Cela signifie que les modifications proposées entrent en vigueur : les relèvements d’âge et de durée de cotisation sont suspendus jusqu’en 2028 pour les générations concernées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette suspension évite une hausse immédiate des contraintes pour les assurés proches de la retraite, notamment ceux ayant commencé à travailler tôt ou exerçant des métiers pénibles.
  • Ils soulignent que cela donne du temps aux caisses de sécurité sociale pour adapter leurs systèmes informatiques avant une éventuelle reprise des relèvements en 2028.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considèrent que cette mesure reporte des ajustements nécessaires pour équilibrer le système de retraites, ce qui pourrait alourdir les charges pour les générations suivantes.
  • Ils critiquent aussi le coût supplémentaire (500 millions d’euros en 2027), qui devra être compensé par d’autres mesures dans le budget de la sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les personnes nées entre 1963 et 1976, dont les conditions de départ à la retraite (âge et durée de cotisation) sont gelées jusqu’en 2028.
- Les fonctionnaires en catégories actives ou super actives (policiers, pompiers, militaires, etc.), ainsi que les infirmiers ayant opté pour la catégorie A.
- Les assurés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les règles de retraite sont alignées sur ce calendrier.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.