Scrutin n° 3678 · Assemblée nationaleAccorder un trimestre de retraite supplémentaire par enfant aux femmes fonctionnairesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe les budgets des retraites, de la santé et des allocations familiales pour l'année prochaine. L'amendement voté concerne spécifiquement les droits à la retraite des femmes fonctionnaires ou militaires ayant eu des enfants après leur recrutement.

Ce qui était proposé

L'amendement du gouvernement proposait d'introduire une bonification d'un trimestre de retraite pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2004, accordée aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement. Cette mesure visait aussi à ajuster le système actuel de majoration de durée d'assurance (MDA) pour ces femmes, afin qu'elles bénéficient au total de deux trimestres par enfant (un au titre de la bonification, l'autre au titre de la MDA existante).

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par les 386 députés présents. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s'appliquera aux retraites des femmes concernées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignent que les femmes fonctionnaires bénéficient actuellement de moins d'avantages familiaux que les femmes du régime général (4 trimestres par enfant contre 2 dans la fonction publique). Cette mesure vise à réduire cet écart.
  • Ils estiment que cette bonification permettra d'augmenter le montant des pensions pour 70 à 80 % des femmes fonctionnaires nées à partir de la fin des années 1970, avec un gain moyen de 2 % sur leur retraite.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n'a été exprimé lors de ce vote, tous les députés présents ayant voté pour.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement et dont les enfants sont nés à partir du 1er janvier 2004. Elle concerne également les futures mères dans ces situations.