Scrutin n° 3687 · Assemblée nationalel'amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à donner un examen prioritaire à un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• L'amendement n° 997 a été proposé par la députée Mme Ranc pour modifier l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Cet amendement visait à donner un examen prioritaire à l'article 42 de ce projet de loi.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• L'amendement a été rejeté avec 110 voix contre, 74 voix pour et 5 abstentions.