Scrutin n° 3682 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur la convergence des retraites à MayotteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une modification du projet de loi qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte concerne les retraites, la santé et les allocations familiales. Ici, les députés ont examiné une demande spécifique pour Mayotte, le 101ᵉ département français, où les retraites sont bien moins élevées qu’en métropole.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement demandait d’ajouter une obligation pour le gouvernement. Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les retraites à Mayotte. Ce rapport devra étudier comment accélérer le rapprochement des règles mahoraises avec celles de la métropole, notamment sur les montants des pensions et les conditions de cotisation.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté à une large majorité. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : le gouvernement devra produire ce rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que les retraités mahorais touchent en moyenne 347 € par mois, un montant bien inférieur aux minima sociaux de métropole, alors que le coût de la vie y est plus élevé. Ils estiment que ce rapport permettra d’identifier des solutions pour réduire ces écarts.
  • Ils rappellent que la caisse de retraite de Mayotte est excédentaire, avec des cotisations qui couvrent largement les pensions versées, et que ces excédents pourraient être utilisés pour améliorer les prestations.

• Contre :
  • Les opposants n’ont pas exprimé d’arguments publics spécifiques contre ce sous-amendement lors du débat. Les 11 votes contre et 45 abstentions pourraient refléter des réserves sur la méthode (un rapport plutôt qu’une action immédiate) ou sur le calendrier.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les retraités et futurs retraités de Mayotte, ainsi que les actifs qui cotisent pour leur retraite dans ce département. Elle pourrait aussi influencer les politiques publiques futures sur l’harmonisation des droits sociaux entre Mayotte et la métropole.