Scrutin n° 3681 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur les pensions de retraite d'ici six moisTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe les budgets des retraites, de la santé et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’article 45 bis, concerné par ce vote, traite des règles d’âge et de durée de cotisation pour partir à la retraite, notamment pour les personnes nées entre 1963 et 1965.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement proposé par la députée Sandrine Rousseau demandait d’ajouter une obligation pour le gouvernement. Le gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite. Ce rapport aurait permis d’évaluer les effets de la réforme des retraites de 2023, notamment sur l’âge de départ et la durée de cotisation.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 107 voix contre 102. Cela signifie que cette obligation de rapport n’a pas été retenue dans le texte final.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient qu’un rapport parlementaire était nécessaire pour éclairer les choix futurs, notamment après l’élection présidentielle de 2027. Ils soulignaient que la réforme de 2023 prévoyait un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite, et que ce rapport aurait permis d’en mesurer les conséquences.
  • Ils considéraient que ce rapport aurait offert une base objective pour discuter d’éventuels ajustements.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement jugeaient que ce rapport n’était pas utile, car le gouvernement avait déjà annoncé une suspension temporaire de la réforme des retraites jusqu’en 2028. Ils estimaient que cette suspension rendait le rapport superflu.
  • Certains craignaient que ce rapport ne serve de prétexte pour rouvrir un débat politique sur les retraites, alors que le calendrier de la réforme était déjà fixé.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les futurs retraités, notamment ceux nés entre 1963 et 1975, dont les règles de départ à la retraite (âge et durée de cotisation) sont en cours d’ajustement. Elle impacte aussi les parlementaires, qui n’auront pas accès à un rapport officiel sur l’état des pensions de retraite dans les mois à venir.