Scrutin n° 3705 · Assemblée nationalel'amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce vote porte sur une modification du financement des aides pour adapter les logements aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Le projet de loi de finances fixe chaque année les dépenses et recettes de l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à *augmenter le budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le dispositif MaPrimeAdapt’***. Ce dispositif finance des travaux d'accessibilité dans les logements (comme l'installation de rampes ou de salles de bain adaptées).

Concrètement, la mesure proposait :
- De rétablir les crédits de l'Anah à leur niveau de 2025, soit 2 milliards d'euros (contre 1,5 milliard prévu pour 2026).
- *D'étendre MaPrimeAdapt’ aux ménages intermédiaires* (auparavant réservée aux ménages modestes et très modestes).
- De couvrir 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes (contre 70 % auparavant).
- D'inclure les travaux dans les parties communes des immeubles (comme les halls d'entrée ou les ascenseurs).

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que le budget de MaPrimeAdapt’ sera augmenté et que les conditions d'accès au dispositif seront élargies, sous réserve de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que le budget actuel de MaPrimeAdapt’ est insuffisant pour atteindre l'objectif de 250 000 logements adaptés d'ici 2027. Ils estiment que les économies réalisées sur d'autres aides au logement permettent de financer cette mesure sans déséquilibrer le budget.
  • Ils rappellent que les personnes handicapées sont deux fois plus touchées par le mal-logement que la population générale et que cette mesure répond à une obligation légale (loi de 2005 sur l'accessibilité).

• Contre :
  • Les opposants considèrent que cette augmentation budgétaire n'est pas prioritaire dans un contexte de restrictions budgétaires. Ils estiment que les crédits pourraient être mieux utilisés ailleurs, comme pour les aides personnelles au logement (APL).
  • Ils pointent le risque de complexité administrative supplémentaire, notamment pour les travaux dans les parties communes des immeubles collectifs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ainsi que les ménages intermédiaires souhaitant adapter leur logement. Les propriétaires et copropriétés réalisant des travaux d'accessibilité sont également concernés.