Scrutin n° 3709 · Assemblée nationaleRacheter la dette des agriculteurs qui passent en bioTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses publiques pour l'année prochaine, notamment dans des domaines comme l'agriculture. Un amendement proposé visait à modifier ce budget pour aider les agriculteurs à passer à une production 100 % biologique.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait la création d'une Caisse de défaisance pour reprendre la dette des exploitations agricoles qui s'engagent à convertir 100 % de leurs surfaces en bio. Cette caisse aurait été dotée de 50 millions d'euros pour racheter les dettes des agriculteurs acceptant ce contrat de transition. En échange, ces derniers auraient bénéficié d'un accompagnement pour mener à bien cette conversion.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que cette mesure aurait permis de soutenir la transition écologique en agriculture, tout en aidant les agriculteurs endettés à se reconvertir. Ils mettaient en avant la baisse du nombre d'exploitations bio en France et l'urgence environnementale.
  • Ils proposaient de financer cette caisse en réduisant un dispositif d'allègements de cotisations sociales pour les agriculteurs (TODE-AG).

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement estimaient que cette mesure aurait créé une charge financière supplémentaire pour l'État, sans garantie de succès pour la transition bio. Ils pointaient également le risque de déséquilibrer d'autres dispositifs de soutien aux agriculteurs.
  • Certains craignaient que cette caisse ne favorise pas suffisamment les petites exploitations ou ne tienne pas compte des réalités économiques locales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs endettés souhaitant convertir leur exploitation en bio, ainsi que les acteurs publics et privés impliqués dans la transition agroécologique en France.