Scrutin n° 3706 · Assemblée nationaleDoubler la contribution pour l'aide juridique à 100 euros par procèsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe les recettes et dépenses publiques pour l'année prochaine. Ce vote porte sur une contribution financière demandée aux personnes qui engagent un procès en France, hors cas d'aide juridictionnelle.

Ce qui était proposé

Le projet de loi prévoyait initialement une contribution de 50 euros pour chaque procès civil ou prud'homal. L'amendement adopté propose de doubler ce montant à 100 euros par instance. Cette somme sert à financer l'aide juridictionnelle et la modernisation des tribunaux. Les personnes bénéficiant déjà de l'aide juridictionnelle, l'État et certaines procédures spécifiques en sont exonérées.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que la contribution passera à 100 euros par procès à partir de 2026, sauf si le Sénat ou une autre lecture modifie cette décision.

Le débat

• Pour :
  • Ce doublement permet d'augmenter les ressources pour l'aide juridictionnelle, qui aide les personnes sans moyens à accéder à la justice.
  • Il finance aussi la modernisation des greffes et des outils numériques des tribunaux, sans toucher aux exonérations existantes pour les plus précaires.

• Contre :
  • Certains estiment que cette hausse alourdit le coût d'accès à la justice pour les justiciables non exonérés, même si le montant reste modéré.
  • D'autres jugent que le financement de l'aide juridictionnelle devrait reposer sur d'autres sources budgétaires plutôt que sur les justiciables.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous engagez un procès civil (divorce, litige entre particuliers, etc.) ou prud'homal (conflit avec un employeur) en 2026, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou d'une exonération spécifique.