Scrutin n° 3704 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés examinaient ce budget pour 2026. Un député a proposé une modification précise sur un point du texte, mais cette proposition a été rejetée.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 3956 visait à modifier une partie du budget 2026 liée à l'article 8 du projet de loi de finances. Cet article traite des dépenses fiscales, c'est-à-dire des réductions d'impôts ou des exonérations accordées à certains secteurs ou ménages. La mesure proposait d'ajuster ces dépenses fiscales pour limiter leur coût pour l'État.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 8 est donc maintenu sans modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de la mesure estimaient que les dépenses fiscales coûtent cher à l'État et qu'il fallait les réduire pour équilibrer le budget. Ils soulignaient que ces économies pourraient financer d'autres priorités.

- Contre :
Les opposants considéraient que ces dépenses fiscales soutiennent des secteurs économiques ou des ménages en difficulté. Les supprimer risquait, selon eux, d'affaiblir ces acteurs sans garantie de rééquilibrage du budget.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous bénéficiez d'une réduction d'impôt ou d'une exonération liée à l'article 8 du budget 2026 (par exemple, des aides pour la rénovation énergétique ou des avantages fiscaux pour certaines entreprises). Le rejet du sous-amendement signifie que ces dispositifs restent inchangés pour l'instant.

Pour en savoir plus sur le budget 2026 : Projet de loi de finances pour 2026.