Scrutin n° 3760 · Assemblée nationaleMaintenir le financement des bilans de compétences via le CPFTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des dépenses et des recettes pour l'année suivante. En 2026, le gouvernement proposait de modifier les règles de financement d'un dispositif appelé compte personnel de formation (CPF). Ce compte permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi de cumuler des droits pour se former tout au long de sa vie professionnelle.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté proposait de maintenir le financement des bilans de compétences par le CPF. Concrètement, le texte initial du budget 2026 prévoyait de supprimer cette possibilité (en supprimant l'alinéa 5 de l'article 81). Un bilan de compétences est un accompagnement de 20 heures en moyenne, qui aide une personne à faire le point sur ses compétences, ses envies professionnelles et à construire un projet de reconversion ou d'évolution.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que les bilans de compétences restent éligibles au financement par le CPF en 2026, sous les mêmes conditions qu'auparavant.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que les bilans de compétences sont utiles pour accompagner les reconversions professionnelles, réduire l'absentéisme au travail et aider les seniors à rester employables.
  • Ils soulignent que supprimer ce financement ne ferait pas économiser d'argent, car les bénéficiaires utiliseraient leurs droits CPF pour d'autres formations, parfois plus coûteuses.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que le CPF doit financer en priorité des formations qualifiantes, plutôt que des bilans qui ne débouchent pas toujours sur une certification.
  • Ils pointent des risques de dérives, comme des organismes peu scrupuleux qui proposeraient des bilans de compétences à des tarifs trop élevés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés, les demandeurs d'emploi et les indépendants qui souhaitent utiliser leur CPF pour financer un bilan de compétences en 2026.