Scrutin n° 3755 · Assemblée nationaleModifier la répartition des prélèvements sur les communes et intercommunalitésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi de finances détermine comment l'argent public sera collecté (impôts, taxes) et dépensé (services publics, investissements). L'amendement rejeté portait sur la répartition des fonds entre les communes et les intercommunalités (EPCI), en modifiant un mécanisme de prélèvement financier.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à changer la formule de calcul d'un indice utilisé pour répartir les prélèvements financiers entre les collectivités locales. Concrètement :
- Le poids du « potentiel financier » (ressources des communes) serait passé de 75 % à 60 % dans cet indice.
- Le poids du « revenu des ménages » (niveau de vie des habitants) serait passé de 25 % à 40 %.

Cette modification aurait réduit les prélèvements pour certaines communes, notamment celles des territoires industriels où les habitants rencontrent des difficultés sociales.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu, avec les règles de prélèvement existantes.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que la formule actuelle désavantageait les communes des territoires industriels, où les revenus des ménages sont souvent plus bas.
- Ils soulignaient que cela aurait permis d'éviter des prélèvements trop élevés pour ces collectivités, déjà touchées par d'autres réductions budgétaires.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la formule actuelle était équilibrée et que sa modification aurait pu pénaliser d'autres communes.
  • Ils craignaient que cela n'entraîne une augmentation du nombre de collectivités prélevées, sans garantie d'une meilleure répartition des fonds.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes et les intercommunalités (EPCI), notamment celles des territoires industriels, qui auraient pu voir leurs prélèvements financiers réduits si l'amendement avait été adopté.