Scrutin n° 3751 · Assemblée nationaleAppliquer dès 2026 la redevance sur la pollution de l'eau par les PFASTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une mesure liée au budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi de finances fixe les recettes et dépenses publiques, notamment les taxes et impôts. L'amendement concernait une redevance sur la pollution de l'eau par les PFAS, des substances chimiques persistantes dans l'environnement et potentiellement nocives pour la santé.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à avancer l'entrée en vigueur d'une redevance sur la pollution de l'eau par les PFAS. Le texte initial prévoyait que cette taxe ne s'appliquerait qu'à partir du 1er janvier 2027. L'amendement proposait de la rendre effective dès la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit probablement début 2026.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : la redevance sur les PFAS entrera en vigueur en 2027, comme prévu initialement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que les PFAS, surnommés "polluants éternels", représentent un risque pour la santé publique (cancers, troubles immunitaires, etc.). Ils estimaient qu'une application immédiate de la redevance permettrait de lutter plus rapidement contre cette pollution.
  • Ils rappelaient que ces substances sont déjà présentes dans l'environnement et chez les citoyens, et qu'elles se dégradent très lentement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient probablement que le report à 2027 était nécessaire pour laisser le temps aux acteurs concernés (industriels, collectivités) de s'adapter à cette nouvelle taxe.
  • Ils pouvaient aussi estimer que les modalités de mise en œuvre de la redevance n'étaient pas encore assez précises pour une application immédiate.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises et industries rejetant des PFAS dans l'eau, ainsi que les collectivités locales chargées de la gestion de l'eau. Les citoyens pourraient être indirectement concernés par les éventuelles conséquences sur le prix de l'eau ou les investissements publics liés à la dépollution.