Scrutin n° 3799 · Assemblée nationaleSupprimer le plafond de 21 millions pour la taxe sur la musique en ligneTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes et les dépenses pour l'année suivante, comme les impôts ou les aides publiques. En 2024, une taxe a été créée pour financer le Centre national de la musique (CNM), un établissement qui soutient la filière musicale en France.

Cette taxe est prélevée sur les plateformes qui diffusent de la musique ou des vidéos musicales en ligne, comme les services de streaming. Elle est actuellement plafonnée à 21 millions d'euros par an.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1876 proposait de supprimer le plafond de 21 millions d'euros pour cette taxe. Cela aurait permis de collecter des recettes supplémentaires sans limite, au fur et à mesure que les usages en ligne augmentent. Les sommes perçues auraient continué à être versées au CNM pour financer des projets liés à la musique.

Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoyait de créer une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le plafond de 21 millions d'euros pour la taxe sur la diffusion en ligne de musique reste donc en place.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le plafond actuel serait rapidement dépassé, car de plus en plus de plateformes paient cette taxe.
  • Ils soulignaient que les recettes supplémentaires auraient permis de mieux soutenir la filière musicale, en mutualisant les ressources entre les différents acteurs.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que supprimer le plafond aurait pu alourdir la charge fiscale sur les plateformes de streaming.
  • Ils jugeaient que la compensation proposée (une taxe sur les tabacs) n'était pas suffisante pour garantir l'équilibre budgétaire de l'État.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement le Centre national de la musique (CNM) et les acteurs de la filière musicale, qui auraient pu bénéficier de financements supplémentaires. Elle concerne aussi indirectement les plateformes de streaming, qui continuent de payer cette taxe dans la limite de 21 millions d'euros par an.