Scrutin n° 3783 · Assemblée nationaleExclure les ventes de matériel des seuils d'exonération des plus-values agricolesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une mesure fiscale incluse dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, notamment les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, investissements). La mesure adoptée concerne une règle fiscale appliquée aux agriculteurs lorsqu'ils vendent du matériel agricole ou des biens immobiliers liés à leur exploitation.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté modifie une règle du code général des impôts (article 151 septies) qui permet aux agriculteurs de ne pas payer d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de matériel ou de biens immobiliers utilisés pour leur activité. La mesure précise que les recettes issues de ces ventes ne seront plus comptabilisées dans le calcul des seuils de revenus annuels qui déterminent si l'agriculteur peut bénéficier de cette exonération d'impôt.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par l'Assemblée nationale. Cela signifie qu'elle entre en vigueur et s'appliquera aux ventes réalisées par les agriculteurs à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment qu'elle protège un dispositif fiscal essentiel pour les agriculteurs, en évitant que la vente de matériel ou de biens immobiliers ne les fasse dépasser les seuils de revenus leur permettant de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values. Sans cette mesure, certains agriculteurs pourraient perdre ce bénéfice fiscal, ce qui compliquerait le renouvellement de leur matériel.
  • Ils soulignent qu'une récente décision de justice avait remis en cause cette exonération, en considérant que les recettes issues de ces ventes devaient être comptabilisées comme des revenus annuels.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure estiment qu'elle favorise un avantage fiscal sans justification économique suffisante. Ils considèrent que les recettes issues de la vente de matériel ou de biens immobiliers devraient être comptabilisées comme des revenus, car elles font partie de l'activité normale d'une exploitation agricole.
  • Ils craignent que cette mesure ne réduise les recettes de l'État, déjà limitées par d'autres exonérations fiscales accordées aux agriculteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs qui vendent du matériel ou des biens immobiliers liés à leur exploitation, ainsi que les finances publiques, car elle réduit les recettes fiscales de l'État.