Scrutin n° 3811 · Assemblée nationaleMaintenir le financement des bilans de compétences via le CPFTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, notamment les dépenses consacrées à la formation professionnelle. L'amendement visait à modifier les règles d'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), un dispositif qui permet aux actifs de financer des formations avec des droits accumulés tout au long de leur carrière.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2052 proposait de maintenir le financement des bilans de compétences via le CPF. Un bilan de compétences est un accompagnement qui aide une personne à faire le point sur ses compétences, ses envies professionnelles et à construire un projet de reconversion ou d'évolution. Depuis 2018, ces bilans étaient éligibles au CPF, mais le projet de loi de finances pour 2025 avait commencé à restreindre cette possibilité pour certaines formations non certifiantes. Cet amendement demandait donc de conserver spécifiquement les bilans de compétences comme formation finançable par le CPF, tout en acceptant un plafonnement des dépenses pour en maîtriser le coût.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la mesure proposée n'a pas été retenue : les règles actuelles du CPF, qui limitent progressivement l'accès aux bilans de compétences, restent inchangées pour l'instant.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les actifs (salariés, indépendants, demandeurs d'emploi) qui souhaitent utiliser leur CPF pour financer un bilan de compétences. Elle impacte aussi les organismes de formation qui proposent ces bilans, ainsi que les personnes en reconversion ou en réflexion sur leur avenir professionnel, notamment les plus de 50 ans, pour qui ces bilans sont souvent recommandés.