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  4. Vote n°3752

Scrutin n° 3752 · Assemblée nationalel'amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Adopté
Amendement14 novembre 2025163 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien d'argent sera dépensé pour les services publics comme la police, les hôpitaux ou les écoles. Ici, les députés ont modifié une partie de ce budget pour l'année 2026, en transférant des fonds entre deux forces de sécurité.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait de déplacer 200 millions d'euros du budget de la Police nationale vers celui de la Gendarmerie nationale. Concrètement, cette somme devait être prélevée sur les crédits dédiés à l'« ordre public et protection de la souveraineté » (Police nationale) pour être attribuée à l'« ordre et sécurité publics » (Gendarmerie nationale). Ce transfert visait à respecter une trajectoire budgétaire décidée en 2022 pour le ministère de l'Intérieur.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le budget 2026 de la Gendarmerie nationale sera augmenté de 200 millions d'euros, tandis que celui de la Police nationale sera réduit du même montant.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement ont souligné la nécessité de respecter les engagements budgétaires pris en 2022 pour le ministère de l'Intérieur. Ils ont argué que ce transfert permettrait d'équilibrer les moyens entre les deux forces de sécurité.

- Contre :
Les opposants ont estimé que ce transfert affaiblirait les capacités opérationnelles de la Police nationale. Ils ont pointé le risque de déséquilibrer les ressources allouées aux deux institutions, sans garantie d'une meilleure efficacité globale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, ainsi que les citoyens qui bénéficient de leurs services en matière de sécurité publique.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(54)
SOC100%(27)
LFI-NFP100%(18)
DR100%(10)
DEM100%(7)
ECOS100%(6)
HOR75%(8)
UDR100%(3)
LIOT100%(3)
NI50%(2)

Contre

EPR61%(23)

Abstention

GDR100%(1)

Pour

RN100%(54)
SOC100%(27)
LFI-NFP100%(18)
DR100%(10)
DEM100%(7)
ECOS100%(6)
HOR75%(8)
UDR100%(3)
LIOT100%(3)
NI50%(2)

Contre

EPR61%(23)

Abstention

GDR100%(1)
Résultat du vote
143
16
4
Pour: 143 (87.7%)
Contre: 16 (9.8%)
Abstention: 4 (2.5%)
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