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Scrutin n° 3780 · Assemblée nationaleCréer 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentairesTitre explicatif

Rejeté

Dont 6 000 pour les enfants à la rue et 1 000 pour les femmes en pré- ou post-maternité, financées par un transfert de 115 millions d'euros.

Titre officiel

l'amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement14 novembre 2025164 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget prévoit les dépenses et les recettes de la France, notamment pour financer les services publics comme l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. Un amendement proposait de modifier ce budget pour augmenter les places d'hébergement disponibles.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'augmenter de 115 millions d'euros le budget dédié à l'hébergement d'urgence. Cette somme devait permettre de créer 10 000 nouvelles places d'hébergement, dont :
- 6 000 places pour les enfants sans-abri et leurs familles,
- 1 000 places pour les femmes enceintes ou en période post-maternité.

Pour financer cette mesure, l'amendement prévoyait de réduire temporairement un autre poste budgétaire lié à l'aide au logement, sans en diminuer les moyens à long terme.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour l'hébergement d'urgence reste inchangé dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement soulignaient que 350 000 personnes sont sans-abri en France, un nombre en forte hausse depuis 10 ans. Ils estimaient que le budget actuel ne permettait pas de répondre aux besoins, notamment pour les enfants et les femmes vulnérables.
    • Ils rappelaient que le droit à l'hébergement d'urgence est un droit fondamental, reconnu par le Conseil d'État, et que l'État a une obligation de résultat en la matière.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considéraient que le budget actuel était suffisant ou que d'autres priorités budgétaires devaient être privilégiées.
    • Ils pouvaient également estimer que la méthode proposée (réduire temporairement un autre poste budgétaire) n'était pas adaptée pour financer cette augmentation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes sans-abri, en particulier les enfants et les femmes enceintes ou en période post-maternité, qui ne bénéficieront pas des 10 000 places d'hébergement supplémentaires proposées par l'amendement.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(58)
UDR100%(6)

Contre

LIOT75%(4)
DEM100%(9)
LFI-NFP100%(2)
SOC100%(23)
EPR100%(27)
NI100%(2)
ECOS100%(13)
HOR100%(11)
GDR100%(1)
DR100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN98%(58)
UDR100%(6)

Contre

LIOT75%(4)
DEM100%(9)
LFI-NFP100%(2)
SOC100%(23)
EPR100%(27)
NI100%(2)
ECOS100%(13)
HOR100%(11)
GDR100%(1)
DR100%(7)
Résultat du vote
63
99
2
Pour: 63 (38.4%)
Contre: 99 (60.4%)
Abstention: 2 (1.2%)
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