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Scrutin n° 3761 · Assemblée nationalel'amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Adopté
Amendement14 novembre 2025178 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Ce budget décide des impôts que vous payez et des services publics que vous utilisez, comme les écoles ou les hôpitaux. En novembre 2025, les députés ont examiné un changement précis dans ce budget pour 2026, proposé par le député Rolland et d'autres.

Ce qui était proposé

Les députés Rolland et ses soutiens voulaient supprimer une réduction d'impôt pour les grandes entreprises qui investissent dans la recherche. Cette réduction, appelée crédit d'impôt recherche (CIR), permet aujourd'hui aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche de leurs impôts. L'amendement proposait de limiter ce dispositif aux seules petites et moyennes entreprises (PME).

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par 79 voix contre 76. Cela signifie que le budget 2026 prévoit désormais la suppression du crédit d'impôt recherche pour les grandes entreprises, tout en le maintenant pour les PME.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estiment que le crédit d'impôt recherche profite surtout aux grandes entreprises, sans toujours créer d'emplois ou d'innovations en France. Ils jugent que cette économie permettrait de financer d'autres priorités budgétaires, comme les services publics.

- Contre :
Les opposants à l'amendement affirment que le crédit d'impôt recherche encourage les entreprises à innover et à rester en France. Ils craignent que sa suppression pour les grandes entreprises ne les pousse à délocaliser leurs activités de recherche, au détriment de l'économie française.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les grandes entreprises qui bénéficiaient du crédit d'impôt recherche, ainsi que les PME qui continuent à en profiter. Elle peut aussi influencer les choix d'investissement des entreprises en France et les recettes fiscales de l'État.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(60)
UDR100%(9)
DR89%(9)
HOR100%(3)

Contre

EPR100%(26)
LIOT100%(1)
ECOS100%(13)
LFI-NFP100%(12)
DEM83%(12)
NI100%(2)
GDR100%(1)

Abstention

SOC72%(29)

Pour

RN98%(60)
UDR100%(9)
DR89%(9)
HOR100%(3)

Contre

EPR100%(26)
LIOT100%(1)
ECOS100%(13)
LFI-NFP100%(12)
DEM83%(12)
NI100%(2)
GDR100%(1)

Abstention

SOC72%(29)
Résultat du vote
79
76
23
Pour: 79 (44.4%)
Contre: 76 (42.7%)
Abstention: 23 (12.9%)
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