Scrutin n° 3807 · Assemblée nationaleConserver l'exonération fiscale actuelle pour les forêts transmisesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté ici sur une mesure fiscale liée à la transmission des forêts privées. Le projet de loi de finances pour 2026, qui fixe le budget de l'État, proposait de modifier les règles d'exonération d'impôts pour les propriétaires forestiers. Aujourd'hui, ces propriétaires bénéficient d'une réduction de 75 % des droits de succession ou de donation sur leurs forêts, sous certaines conditions.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté demandait de supprimer l'article 10 octies du projet de loi. Cet article prévoyait d'ajouter de nouvelles conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale de 75 %. Concrètement, il aurait fallu prouver que la gestion de la forêt contribue significativement à stocker du carbone ou à améliorer la biodiversité. Les auteurs de l'amendement estimaient que ces critères étaient trop flous et risquaient de compliquer l'accès à cette exonération.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que l'article 10 octies est supprimé : les nouvelles conditions environnementales ne s'appliqueront pas. Les règles actuelles, qui exigent déjà un plan de gestion durable, restent en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 10 octies :
  • Les critères proposés (stockage du carbone, biodiversité) sont jugés trop subjectifs et difficiles à vérifier.
  • Le système actuel, avec un plan de gestion durable sur 30 ans, est considéré comme suffisant pour protéger les forêts.

• Contre la suppression de l'article 10 octies :
  • Les nouvelles conditions auraient permis d'aligner les exonérations fiscales sur des objectifs écologiques plus ambitieux.
  • Sans ces critères, le dispositif fiscal ne prendrait pas assez en compte les enjeux climatiques et de préservation de la biodiversité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de forêts privées en France, qui transmettent leurs biens par succession ou donation. Elle concerne aussi les groupements forestiers, qui gèrent collectivement des parcelles de forêt.