Scrutin n° 3807 · Assemblée nationaleConserver l'exonération fiscale actuelle pour les forêts transmisesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ce texte, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, inclut des mesures fiscales concernant les forêts et les transmissions de patrimoine. L'amendement visait à supprimer une modification proposée par le Sénat sur les conditions d'exonération fiscale pour les propriétaires forestiers.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté proposait de supprimer l'article 10 octies du projet de loi. Cet article prévoyait d'ajouter de nouvelles conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale de 75 % sur la valeur des forêts et des parts de groupements forestiers lors d'une transmission (donation ou héritage). Ces nouvelles conditions exigeaient que la gestion forestière contribue significativement à l'augmentation du stockage de carbone ou à l'amélioration de l'état de conservation des habitats forestiers. Les auteurs de l'amendement estimaient que ces critères étaient trop subjectifs et difficiles à vérifier, et qu'ils remettaient en cause le dispositif existant, jugé plus simple et efficace pour protéger les forêts.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que l'article 10 octies est supprimé : les nouvelles conditions environnementales pour bénéficier de l'exonération fiscale ne seront pas introduites. Le dispositif actuel, qui exonère 75 % de la valeur des forêts sous réserve d'un engagement de gestion durable sur 30 ans, est donc maintenu.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires de forêts ou de parts dans des groupements forestiers en France. Si vous possédez ou héritez d'une forêt, les règles fiscales pour les transmissions restent inchangées : vous continuez à bénéficier d'une exonération de 75 % sur la valeur du bien, à condition de respecter les engagements de gestion durable déjà en place (comme l'application d'un document de gestion forestière sur 30 ans).