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  4. Vote n°3787

Scrutin n° 3787 · Assemblée nationalel'amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Rejeté
Amendement14 novembre 2025188 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense dans chaque domaine, comme la santé, l'éducation ou la sécurité. Ici, les députés ont examiné une modification du budget 2026 concernant les dépenses liées à l'immigration et à l'asile.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de transférer 100 millions d'euros d'un poste budgétaire à un autre. Concrètement, il prévoyait de :
- augmenter de 100 millions d'euros le budget alloué à la lutte contre l'immigration irrégulière (contrôles aux frontières, expulsions, etc.)
- diminuer du même montant le budget consacré à l'accueil des étrangers primo-arrivants (aide à l'installation, cours de français, etc.).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour 2026 est donc maintenu sans ce transfert de crédits.

Le débat

  • Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que renforcer les moyens contre l'immigration irrégulière permettrait de réduire la délinquance et d'améliorer la sécurité. Ils considéraient ce rééquilibrage budgétaire comme une réponse à un enjeu prioritaire.
  • Contre : Les opposants à l'amendement jugeaient que réduire les crédits pour l'accueil des primo-arrivants affaiblirait les dispositifs d'intégration (logement, apprentissage de la langue, etc.). Ils soulignaient que ces moyens sont nécessaires pour favoriser l'installation des étrangers en situation régulière.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers en situation irrégulière ou primo-arrivants en France, ainsi que les services publics chargés de l'immigration et de l'asile (préfectures, associations d'accueil, etc.).

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC100%(30)
LFI-NFP100%(25)
ECOS100%(11)
GDR100%(2)

Contre

DR100%(8)
UDR100%(8)
RN100%(52)
NI100%(1)
DEM100%(11)
HOR100%(7)
EPR100%(29)
LIOT100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC100%(30)
LFI-NFP100%(25)
ECOS100%(11)
GDR100%(2)

Contre

DR100%(8)
UDR100%(8)
RN100%(52)
NI100%(1)
DEM100%(11)
HOR100%(7)
EPR100%(29)
LIOT100%(3)
Résultat du vote
68
120
Pour: 68 (36.2%)
Contre: 120 (63.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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