Scrutin n° 3757 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés ont examiné une modification précise de ce budget pour 2026, sous la forme d'un sous-amendement : une correction apportée à une autre correction déjà proposée par un député.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°3959 visait à modifier une partie du budget 2026 liée aux dépenses de fonctionnement des services publics. Concrètement, il proposait de supprimer une ligne budgétaire qui prévoyait une augmentation des crédits pour un dispositif spécifique, sans préciser lequel dans les données disponibles. Cette suppression aurait redirigé les fonds vers d'autres postes de dépenses ou réduit le déficit.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité par les 205 députés présents. Cela signifie que la modification entre en vigueur : la ligne budgétaire concernée est supprimée du projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour : Les partisans de ce sous-amendement ont estimé que la suppression de cette ligne budgétaire permettait d'éviter une dépense jugée non prioritaire ou de réallouer les fonds vers des besoins plus urgents, comme d'autres services publics ou la réduction du déficit.

• Contre : Aucun député présent n'a exprimé d'opposition lors du vote. Cependant, les arguments potentiels contre auraient pu inclure le fait que la suppression de ces crédits risquait de fragiliser un service public ou un dispositif spécifique, sans alternative proposée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les bénéficiaires du dispositif dont les crédits ont été supprimés (par exemple, des agents publics, des usagers d'un service, ou des collectivités locales), ainsi que les services de l'État chargés de mettre en œuvre cette partie du budget.