Scrutin n° 3782 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour l'année 2026. Le projet de loi de finances fixe chaque année les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets des hôpitaux ou des écoles) de l'État. Ce scrutin porte sur un ajustement précis proposé à un amendement déjà déposé dans ce texte.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 3997 visait à modifier un amendement précédent (n° 1881) qui concernait les règles budgétaires après l'article 12 du projet de loi. La mesure proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour encadrer les reports de crédits entre différents budgets de l'État. Ces reports permettent de déplacer des fonds non utilisés d'un ministère à un autre, mais leur utilisation est normalement limitée pour éviter les déséquilibres.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que la condition supplémentaire sur les reports de crédits entre budgets de l'État entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette mesure permettait d'éviter des reports de crédits trop importants, qui pourraient fragiliser la transparence du budget de l'État.
  • Ils soulignaient que cela renforçait le contrôle du Parlement sur l'utilisation des fonds publics.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que cette restriction compliquerait la gestion des budgets, notamment pour les ministères ayant des besoins urgents ou imprévus.
  • Ils craignaient que cela réduise la flexibilité nécessaire pour répondre à des situations exceptionnelles, comme une crise économique ou sanitaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement la gestion des budgets des ministères et des administrations, ainsi que le contrôle exercé par le Parlement sur les finances publiques.