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  4. Vote n°3935

Scrutin n° 3935 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Adopté
Amendement18 novembre 2025333 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce vote porte sur la création d'un outil financier destiné à orienter une partie de l'épargne des Français vers des projets industriels et innovants. Il s'inscrit dans le cadre du projet de loi de finances, qui fixe chaque année les recettes et dépenses de l'État.

Ce qui était proposé

Le gouvernement proposait de créer un Fonds Souverain Français (FSF), alimenté par l'épargne des citoyens sur la base du volontariat. Ce fonds aurait pour objectif de financer des projets dans l'industrie et l'innovation. Pour lancer ce dispositif, 50 millions d'euros étaient prélevés sur le budget existant de l'État, notamment sur les crédits alloués au développement des entreprises. La gestion du fonds aurait été confiée à la Caisse des dépôts, une institution publique.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la création du Fonds Souverain Français est désormais prévue dans le budget de l'État pour 2026, avec un financement initial de 50 millions d'euros.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cette mesure estiment qu'elle permettrait de mobiliser l'épargne des Français pour soutenir directement l'économie réelle, notamment les secteurs industriels et innovants. Ils soulignent que ce fonds pourrait renforcer la souveraineté économique du pays.

- Contre :
Les opposants craignent que cette mesure ne détourne des fonds déjà alloués à d'autres priorités, comme le soutien aux entreprises existantes. Ils s'interrogent également sur l'efficacité d'un tel fonds pour atteindre ses objectifs, notamment en termes de participation volontaire des citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les contribuables, les épargnants qui pourraient choisir d'investir dans ce fonds, ainsi que les entreprises et secteurs industriels susceptibles de bénéficier de ces financements.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(60)
SOC79%(34)
DR89%(28)
DEM100%(20)
HOR100%(19)
LIOT88%(8)
NI83%(6)

Contre

LFI-NFP72%(46)
GDR100%(1)

Abstention

RN100%(82)
ECOS61%(18)
UDR100%(9)

Pour

EPR100%(60)
SOC79%(34)
DR89%(28)
DEM100%(20)
HOR100%(19)
LIOT88%(8)
NI83%(6)

Contre

LFI-NFP72%(46)
GDR100%(1)

Abstention

RN100%(82)
ECOS61%(18)
UDR100%(9)
Résultat du vote
165
44
124
Pour: 165 (49.5%)
Contre: 44 (13.2%)
Abstention: 124 (37.2%)
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