Scrutin n° 3931 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense et comment il finance ces dépenses (impôts, taxes, etc.). L'amendement n°10 visait à modifier une partie précise de ce budget pour 2025, en ciblant les règles de calcul des recettes et des dépenses de l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement n°10 de M. Jean-Philippe Tanguy proposait de supprimer une ligne budgétaire dans l'État D du projet de loi de finances. Cette ligne concernait un mécanisme de report de crédits (des sommes d'argent) entre deux années budgétaires. Concrètement, cela aurait pu limiter la capacité du gouvernement à utiliser des fonds non dépensés d'une année sur l'autre.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2025 est donc maintenu sans modification sur ce point.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette suppression aurait permis de mieux contrôler les dépenses de l'État en évitant des reports de crédits jugés trop flexibles. Ils soulignaient que cela aurait pu réduire les risques de dépassement budgétaire.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que cette suppression aurait compliqué la gestion des budgets publics. Ils argumentaient que les reports de crédits sont nécessaires pour adapter les dépenses aux besoins réels, notamment en cas d'imprévus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement la gestion des finances publiques par l'État, mais n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens ou les services publics. Les règles de report des crédits budgétaires restent inchangées pour 2025.