Scrutin n° 3930 · Assemblée nationalel'amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour l'année 2026. Le projet de loi de finances fixe chaque année les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les salaires des fonctionnaires ou les investissements dans les hôpitaux) de l'État. L'amendement rejeté proposait de changer une partie précise de ce budget, liée à l'article 7 du projet de loi, qui traite des ajustements financiers en cours d'année.

Ce qui était proposé

L'amendement n°11 de Jean-Philippe Tanguy visait à supprimer une partie des crédits prévus pour l'État D du projet de loi de finances. L'État D est un document qui détaille les ajustements budgétaires en cours d'année, notamment pour corriger des écarts entre les prévisions et la réalité. La suppression de ces crédits aurait réduit les dépenses autorisées pour certains postes budgétaires.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que la suppression de ces crédits permettait de limiter les dépenses publiques et d'éviter des ajustements budgétaires jugés inutiles ou trop coûteux.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que ces crédits étaient nécessaires pour financer des dépenses déjà engagées ou pour faire face à des imprévus en cours d'année.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les administrations et services publics dont les budgets auraient pu être réduits par cette mesure, ainsi que les citoyens qui bénéficient des services financés par ces crédits.