Scrutin n° 3915 · Assemblée nationaleFinancer les mobilités douces avec les recettes des quotas carboneTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce scrutin concernait une modification proposée pour l'année 2026, liée aux recettes issues de la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ces quotas sont des droits à polluer que les entreprises achètent aux enchères, et dont une partie des revenus est redistribuée par l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à rediriger 50 millions d'euros des recettes issues des quotas d'émission de CO₂ vers les autorités locales organisant les transports (AOM). Ces fonds auraient été réservés à des projets de mobilité durable comme le covoiturage, les pistes cyclables, ou les aides individuelles pour les déplacements. Aujourd'hui, ces autorités reçoivent en moyenne 43 000 euros par an, un montant jugé trop faible pour financer des infrastructures lourdes.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que ces fonds auraient permis aux collectivités locales de développer des alternatives à la voiture individuelle, comme le vélo ou le covoiturage, sans alourdir leur budget.
  • Ils estimaient que cette réorientation répondait aux objectifs de transition écologique fixés par le Code des transports.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que ces 50 millions d'euros devaient rester disponibles pour d'autres priorités budgétaires, comme le soutien aux politiques énergétiques.
  • Ils jugeaient que les AOM disposaient déjà de moyens suffisants pour financer des projets de mobilité durable.

Qui est concerné ?

Les habitants des territoires gérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont indirectement impactés, car cette décision maintient le niveau actuel de financement pour les projets de transport durable dans leur région.