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  4. Vote n°3910

Scrutin n° 3910 · Assemblée nationalel'amendement n° 126 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Rejeté
Amendement18 novembre 2025261 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour l'année 2026. Ce projet de loi définit les dépenses et les recettes de l'État, comme les impôts ou les financements des services publics. L'amendement rejeté portait sur la formation des fonctionnaires dans les territoires d'Outre-mer (comme La Réunion, Mayotte ou la Guyane).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer des instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Ces instituts forment les futurs fonctionnaires. Aujourd'hui, il n'en existe aucun dans ces territoires. La mesure prévoyait aussi de prélever 25 millions d'euros du budget dédié à l'emploi en Outre-mer pour financer cette création.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour 2026 reste inchangé sur ce point.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans soulignaient que ces instituts permettraient aux fonctionnaires de mieux comprendre les réalités locales, améliorant ainsi l'efficacité des politiques publiques.
    • Ils ajoutaient que cela éviterait aux jeunes ultramarins de quitter leur territoire pour se former, favorisant leur insertion professionnelle sur place.
  • Contre :
    • Les opposants estimaient que le prélèvement de 25 millions d'euros sur le budget de l'emploi en Outre-mer risquait d'affaiblir un secteur déjà fragile.
    • Certains doutaient de la faisabilité logistique ou de la priorité à accorder à cette mesure dans le contexte budgétaire actuel.

Qui est concerné ?

Les habitants des territoires ultra-marins (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane) et les futurs fonctionnaires amenés à travailler dans ces collectivités sont directement impactés par cette décision.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(35)
SOC100%(29)
ECOS100%(18)
GDR100%(4)

Contre

HOR100%(12)
NI100%(4)
LIOT100%(6)
DEM100%(15)
RN100%(72)
EPR100%(41)
DR100%(17)
UDR71%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(35)
SOC100%(29)
ECOS100%(18)
GDR100%(4)

Contre

HOR100%(12)
NI100%(4)
LIOT100%(6)
DEM100%(15)
RN100%(72)
EPR100%(41)
DR100%(17)
UDR71%(7)
Résultat du vote
86
173
2
Pour: 86 (33.0%)
Contre: 173 (66.3%)
Abstention: 2 (0.8%)
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