Scrutin n° 3889 · Assemblée nationalel'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2025. Le projet de loi de finances de fin de gestion permet d'ajuster les dépenses et recettes de l'État avant la fin de l'année, notamment pour les ministères ou services publics dont les crédits n'ont pas été entièrement utilisés. L'amendement concernait un compte spécifique appelé Compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État, qui gère les recettes et dépenses liées aux actions détenues par l'État dans des entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement n°13 proposait de modifier un chiffre dans le tableau budgétaire du projet de loi. Il demandait de réduire d'un seul euro (de – 2 579 000 000 à – 2 579 000 001) la somme prélevée sur le budget général de l'État pour alimenter ce compte. Cette modification symbolique visait à interroger le gouvernement sur les raisons de la baisse de cette enveloppe et sur la répartition des fonds versés à ce compte.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances est donc maintenu sans changement sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que le Compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État s'éloigne de sa mission initiale. Ils estimaient que les fonds versés par le budget général ne sont pas toujours liés à l'activité de l'État actionnaire et que leur utilisation manque de transparence. L'amendement visait à obtenir des éclaircissements sur la baisse de cette enveloppe et sur ses bénéficiaires.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette modification symbolique d'un euro n'apportait pas de réponse concrète aux questions soulevées. Ils estimaient que le débat sur la transparence du compte devait se faire en dehors de ce vote technique, sans modifier le budget prévu.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement la gestion des fonds publics alloués aux participations financières de l'État, mais ne change pas concrètement les montants ou les bénéficiaires des subventions prévues pour 2025.