Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale.Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.Cette actualisation tient compte des modifications issues de la commission mixte paritaire :- d’une part, les mesures retenues dans le texte issu de l’accord en commission mixte paritaire affectent l’…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendeme…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Le texte issu de la commission mixte paritaire réduit les annulations de 70 M€ en AE et 10 M€ en CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de la forêt.Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 70 M€ en AE et 10 M€ CP…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) augmente le financement :- des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), à hauteur…

Par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Cet amendement d’appel vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » afin de renforcer le financement des actions de prévention face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.Cet amendement nous permet également de rappeler que pour l’exercice 2026 nous souhaitons que soient portés les crédits déd…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement :· de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;· des pôles de compétitivité…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage propo…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 5,4 M€ en AE et en CP.Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5,4 M€ en AE et CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes…

Par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées.Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il faut rappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradations suc…

Par Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et Mme Minard (Député)

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’É…

Par Mme Gérard et M. Plassard (Député)

L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI. Les CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réductio…

Par M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane (Député)

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire.

Par M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux et Mme Pirès Beaune (Député)

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière…

Par M. Jean-René Cazeneuve, M. Sitzenstuhl, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Midy et M. Rodwell (Député)

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situa…

Par M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Maillard, M. Masséglia, M. Midy et M. Rodwell (Député)

Sur le territoire de Wallis et Futuna il est particulièrement difficile d’avoir accès aux mêmes soins que dans l’hexagone : la taille du territoire, son isolement font que le moindre examen médical est un problème et le scanner est un outil précieux qui évite bien des déplacements vers la Nouvelle Calédonie ou l’hexagone. Aujourd’hui celui qui est installé est vieillissant et tombe régulièrement e…

Par M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de la prime Ségur.Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Validée d…

Par M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (Député)

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière…

Par M. Descoeur, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet (Député)

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’Ét…

Par M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Serva (Député)

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière…