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PJL 53135✅Adopté💰Économie & Budget

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Déposé le 2 octobre 2025
Adopté le 8 décembre 2025
En bref
  • Propose d’ajuster les dépenses et recettes de l’État pour l’année 2025 après la clôture du budget initial.
  • Concerne les ministères et les services publics dont les crédits n’ont pas été entièrement utilisés ou nécessitent des modifications.
  • Permet au gouvernement de réallouer des fonds entre différents postes budgétaires avant la fin de l’année.
  • Le texte a été adopté définitivement après examen par les deux assemblées et une commission mixte paritaire.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.10 nov. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée10 nov. 2025
Renvoi en commission au fond10 nov. 2025
Nomination de rapporteur2 oct. 2025
Réunion de commission(3 séances)12 nov. 2025 - 17 nov. 2025
Dépôt de rapport13 nov. 2025
Discussion en séance publique(3 séances)17 nov. 2025 - 18 nov. 2025
Décision18 nov. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette19 nov. 2025
Renvoi en commission au fond19 nov. 2025
Dépôt de rapport19 nov. 2025
Discussion en séance publique25 nov. 2025
Décision25 nov. 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi26 nov. 2025
Convocation d'une CMP26 nov. 2025
Nomination de rapporteur25 nov. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)27 nov. 2025 - 27 nov. 2025
Discussion en séance publique(2 séances)2 déc. 2025 - 2 déc. 2025
Décision2 déc. 2025
Discussion en séance publique3 déc. 2025
Décision3 déc. 2025
Décision de la CMP27 nov. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi8 déc. 2025
Votes liés (23)

l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 nov. 2025Adopté

l'article premier du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 nov. 2025Adopté

l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 nov. 2025Adopté

l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 nov. 2025Adopté

la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 nov. 2025Adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

17 nov. 2025Rejeté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)