Scrutin n° 3888 · Assemblée nationaleAjuster les prévisions de recettes de l'État pour 2025Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur le budget de l'État pour l'année 2025. Le projet de loi de finances de fin de gestion permet au gouvernement d'ajuster les recettes et les dépenses prévues initialement, avant la clôture définitive du budget. Ce vote concerne des modifications techniques et des corrections dans les prévisions financières de l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement du gouvernement proposait de mettre à jour les prévisions de recettes et de dépenses de l'État pour 2025, en intégrant les changements adoptés lors des débats précédents. Voici les principales modifications :
- Augmenter de 438,7 millions d'euros les recettes fiscales (notamment via des taxes directes).
- Créer une nouvelle ligne budgétaire de 85 millions d'euros pour compenser une partie du financement par les départements de l'extension du "Ségur" dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
- Corriger une erreur matérielle sur les recettes attendues de Natixis, réduisant de 366 millions d'euros les recettes non fiscales.
- Ajuster le déficit budgétaire de l'État, le portant de -132,4 milliards d'euros à -132,9 milliards d'euros.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que les prévisions budgétaires de l'État pour 2025 sont désormais fixées avec ces ajustements, notamment un déficit légèrement plus élevé et une nouvelle ligne de financement pour le secteur médico-social.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que ces ajustements reflétaient les décisions prises lors des débats précédents et corrigeaient des erreurs comptables.
  • Ils ont insisté sur la nécessité de mettre à jour les prévisions budgétaires pour garantir une gestion transparente et réaliste des finances publiques.

• Contre :
  • Les opposants n'ont pas exprimé d'arguments directs contre cet amendement lors du vote, mais les 101 abstentions peuvent refléter des réserves sur la dégradation du déficit ou sur les choix budgétaires sous-jacents.
  • Certains députés pourraient considérer que ces ajustements alourdissent le déficit sans mesure compensatoire suffisante.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les finances de l'État, les collectivités territoriales (notamment les départements) et les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, qui bénéficieront d'un financement supplémentaire de 85 millions d'euros.