Scrutin n° 3900 · Assemblée nationaleSupprimer l'Institut National de la ConsommationTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des recettes (comme les impôts) et des dépenses (comme les services publics) pour l'année suivante. En novembre 2025, les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une disposition liée au financement d'un organisme public.

Ce qui était proposé

L'amendement n°15 proposait de supprimer l'article 71 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait la dissolution de l'Institut National de la Consommation (INC), un organisme public créé en 1966. L'INC informe les consommateurs sur la qualité des produits et services, réalise des tests comparatifs, et soutient les associations de défense des consommateurs via des études, des formations et des campagnes d'information.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 98 voix contre 54. Cela signifie que l'article 71 est maintenu : la dissolution de l'Institut National de la Consommation reste prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 71 (donc pour le maintien de l'INC) :
  • L'INC joue un rôle clé pour informer les consommateurs sur leurs droits et la qualité des produits, dans un contexte de concurrence internationale accrue.
  • Sa disparition enverrait un signal négatif aux salariés de l'institut et aux associations de consommateurs, selon les partisans de l'amendement.

• Contre la suppression de l'article 71 (donc pour la dissolution de l'INC) :
  • Les opposants à l'amendement estiment que les missions de l'INC peuvent être reprises par d'autres structures ou que son financement n'est plus justifié.
  • Ils considèrent que le budget de l'État doit être recentré sur d'autres priorités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les consommateurs, qui ne bénéficieraient plus des études, tests et informations diffusés par l'INC, ainsi que les salariés de l'institut et les associations de défense des consommateurs qui en dépendent.