Scrutin n° 3886 · Assemblée nationalel'amendement n° 16 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ce projet de loi permet à l’État d’ajuster ses dépenses et ses recettes pour l’année 2025, notamment en réallouant des fonds non utilisés. L’amendement rejeté concernait un soutien financier aux départements en difficulté financière.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter 200 millions d’euros au fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté financière. Ce fonds, créé en 2020, aide les départements dont les dépenses (notamment sociales) augmentent plus vite que leurs recettes. En 2024, ce fonds avait été doté de 100 millions d’euros, mais il n’avait pas été abondé dans le budget 2025. Les auteurs de l’amendement estimaient que 29 départements auraient pu en bénéficier en 2025.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est donc maintenu sans cette aide supplémentaire pour les départements.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les départements font face à une crise financière sans précédent depuis 2010, avec des dépenses sociales en hausse et des recettes en baisse. Ils estimaient que ce fonds était un outil nécessaire pour éviter des déséquilibres budgétaires dans 29 départements.
  • Ils rappelaient que l’État avait déjà doublé ce fonds en 2024 (passant à 100 millions d’euros) et que son absence d’abondement en 2025 aggravait les difficultés.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient probablement que le budget de l’État ne permettait pas cette dépense supplémentaire, ou que d’autres mécanismes de solidarité existaient déjà pour soutenir les départements.
  • Ils pouvaient aussi estimer que cette mesure n’était pas prioritaire dans le cadre d’un ajustement budgétaire de fin d’année.

Qui est concerné ?

Les départements en difficulté financière, qui auraient pu bénéficier de cette aide pour équilibrer leur budget en 2025, sont directement impactés par ce rejet.