Scrutin n° 3883 · Assemblée nationaleAugmenter de 200 millions d'euros le fonds de sauvegarde des départementsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l’État pour l’année 2025. Ce vote concernait une proposition visant à aider financièrement les départements français, ces collectivités locales qui gèrent des services comme les routes, les collèges ou l’aide sociale. Le projet de loi en discussion permettait d’ajuster les dépenses et recettes de l’État en fin d’année, après le vote du budget initial.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait d’augmenter de 200 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements en difficulté pour 2025. Ce fonds, créé en 2020, aide les départements dont les finances sont fragilisées par des dépenses sociales en hausse et des recettes en baisse. La mesure prévoyait de prélever cette somme sur les recettes de l’État et de la compenser par une hausse des taxes sur les tabacs.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est donc maintenu sans cette aide supplémentaire pour les départements.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que 29 départements étaient en grande difficulté financière en 2025, contre 14 en 2024. Ils estimaient que ce fonds était un outil nécessaire pour garantir la solidarité nationale et éviter des coupes dans les services publics locaux.
  • Ils rappelaient que les départements n’ont plus de leviers fiscaux propres depuis 2019 et dépendent des transferts de l’État.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette dépense supplémentaire alourdirait le déficit public sans résoudre les causes structurelles des difficultés financières des départements.
  • Ils jugeaient que la compensation par une hausse des taxes sur les tabacs était insuffisante ou mal ciblée.

Qui est concerné ?

Les habitants et les services publics des départements en difficulté financière sont directement impactés par ce rejet, car ces collectivités ne bénéficieront pas de cette aide supplémentaire pour équilibrer leur budget en 2025.