Scrutin n° 3887 · Assemblée nationalel'amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ce texte permet à l’État d’ajuster ses dépenses et recettes pour l’année 2025, après la clôture du budget initial. L’amendement concernait spécifiquement le financement du revenu de solidarité active (RSA), une aide sociale versée aux personnes en situation de précarité, gérée par les départements.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’instaurer une compensation financière de 130 millions d’euros pour les départements. Cette somme devait couvrir le coût supplémentaire lié à la revalorisation de 1,7 % du RSA, décidée par l’État en avril 2025 pour tenir compte de l’inflation. Les départements, qui financent cette allocation, auraient reçu cette dotation pour éviter d’assumer seuls cette hausse de dépenses.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances est donc maintenu sans cette compensation pour les départements.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les départements subissent des hausses de dépenses imposées par l’État (comme la revalorisation du RSA) sans compensation financière. Ils estimaient que cela aggravait leurs difficultés budgétaires, alors qu’ils sont déjà soumis à des contraintes pour réduire leurs dépenses.
  • Ils rappelaient que les dotations de l’État aux départements sont gelées depuis plusieurs années, ce qui limite leur capacité à absorber ces coûts supplémentaires.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette compensation aurait alourdi le budget de l’État, déjà sous tension. Ils estimaient que les départements devaient assumer cette charge, comme d’autres dépenses sociales qu’ils gèrent.
  • Certains jugeaient que cette mesure aurait créé un précédent en incitant les collectivités à demander systématiquement des compensations pour des décisions nationales.

Qui est concerné ?

Les conseils départementaux sont directement impactés par ce rejet. Sans cette compensation, ils devront financer intégralement la hausse du RSA sur leurs propres budgets, ce qui pourrait limiter leurs marges de manœuvre pour d’autres dépenses locales (routes, collèges, aides sociales, etc.).

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.