Scrutin n° 3884 · Assemblée nationaleVerser 130 millions d'euros aux départements pour le RSATitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ce texte permet à l’État d’ajuster son budget en cours d’année, notamment pour réallouer des fonds non utilisés ou modifier des dépenses. L’amendement rejeté portait sur le financement du revenu de solidarité active (RSA), une aide sociale versée aux personnes en situation de précarité, dont la gestion financière est partagée entre l’État et les départements.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait d’augmenter de 130 millions d’euros les dotations de l’État aux départements pour compenser le coût d’une revalorisation du RSA décidée en avril 2025. Cette revalorisation de 1,7 %, liée à l’inflation, avait alourdi les dépenses des départements sans que leurs recettes (comme les dotations de l’État ou la TVA) n’augmentent en parallèle. Le texte prévoyait aussi de financer cette compensation en créant une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances est donc maintenu, sans compensation financière supplémentaire pour les départements.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les départements, déjà en difficulté financière, subissaient des charges supplémentaires (comme la revalorisation du RSA) sans être consultés ni indemnisés. Ils estimaient que cette compensation était nécessaire pour éviter des coupes dans d’autres services publics locaux (routes, logement, etc.).
  • Ils rappelaient que les départements avaient suspendu des versements aux caisses d’allocations familiales (CAF) en avril 2025 pour alerter sur ce déséquilibre.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette compensation aurait alourdi le déficit de l’État ou nécessité des économies ailleurs. Ils jugeaient que les départements devaient assumer ces dépenses, comme prévu par la répartition des compétences entre l’État et les collectivités.
  • Certains estimaient que la revalorisation du RSA était une mesure nationale légitime, dont le coût devait être partagé entre tous les acteurs publics.

Qui est concerné ?

Les conseils départementaux sont directement impactés par ce rejet. Sans compensation, ils devront absorber le surcoût de 130 millions d’euros lié à la revalorisation du RSA, ce qui pourrait limiter leurs marges de manœuvre pour d’autres dépenses locales (comme les infrastructures ou les aides sociales). Les bénéficiaires du RSA ne sont pas concernés par ce vote : le montant de leur allocation reste inchangé.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025