Scrutin n° 3908 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense dans les services publics (écoles, hôpitaux, transports) et comment il finance ces dépenses (impôts, taxes). En novembre 2025, les députés examinaient un texte complémentaire appelé projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui ajuste le budget déjà voté pour l'année en cours.

Ce qui était proposé

L'amendement n°4 de Mme Sas proposait de modifier la répartition des crédits budgétaires entre différents ministères pour l'année 2025. Concrètement, il visait à transférer des fonds d'un poste de dépenses vers un autre, sans augmenter le budget total de l'État. Les détails précis de ces transferts ne sont pas spécifiés dans les données disponibles.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté à égalité de voix (77 pour, 77 contre). Cela signifie que la répartition initiale des crédits budgétaires pour 2025 est maintenue, sans modification.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que les transferts de crédits proposés permettraient de mieux répondre à des besoins prioritaires, comme des dépenses sociales ou des investissements publics.
- Contre : Les opposants considéraient que ces transferts déséquilibreraient le budget ou priveraient certains ministères de moyens nécessaires à leur fonctionnement.

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous utilisez des services publics financés par l'État (écoles, hôpitaux, transports), car cette décision maintient les budgets alloués à ces services sans changement.