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Scrutin n° 3907 · Assemblée nationaleCréer 2 790 places en pensions de familleTitre explicatif

Rejeté

Financer ces places en prélevant 19,9 millions d'euros sur le budget de l'urbanisme et de l'habitat.

Titre officiel

l'amendement n° 69 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Amendement18 novembre 2025224 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce vote portait sur une proposition visant à augmenter les places disponibles en pensions de famille, un type de logement destiné aux personnes en situation de précarité. Ces structures combinent un hébergement stable et un accompagnement social pour favoriser l'autonomie des résidents.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter de 19,9 millions d'euros le budget dédié aux pensions de famille, afin de créer 2 790 places supplémentaires. Ces places visaient à compléter les objectifs non atteints du premier plan Logement d'abord (2018-2022), qui prévoyait initialement 10 000 places en pensions de famille mais n'en a créé que 7 210. Les fonds auraient été prélevés sur un autre programme budgétaire lié à l'urbanisme, sans réduire concrètement ses moyens.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans cette augmentation budgétaire.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans soulignaient que cette augmentation aurait permis de rattraper le retard du premier plan Logement d'abord et d'offrir un hébergement stable à près de 2 800 personnes supplémentaires.
    • Ils insistaient sur le rôle des pensions de famille pour combiner vie collective et accompagnement vers l'autonomie.
  • Contre :
    • Les opposants estimaient que le prélèvement de fonds sur un autre programme budgétaire, même formel, risquait de déséquilibrer les priorités financières de l'État.
    • Ils considéraient que les objectifs du second plan Logement d'abord (2023-2027) suffisaient pour répondre aux besoins.

Qui est concerné ?

Les personnes en situation de précarité ou sans domicile, qui auraient pu bénéficier de ces 2 790 places supplémentaires en pensions de famille, sont directement impactées par ce rejet.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(34)
SOC100%(25)
ECOS93%(15)
GDR100%(3)

Contre

EPR100%(33)
DR94%(16)
NI50%(4)
HOR100%(10)
LIOT100%(3)
DEM100%(13)

Abstention

RN100%(61)
UDR100%(6)

Pour

LFI-NFP100%(34)
SOC100%(25)
ECOS93%(15)
GDR100%(3)

Contre

EPR100%(33)
DR94%(16)
NI50%(4)
HOR100%(10)
LIOT100%(3)
DEM100%(13)

Abstention

RN100%(61)
UDR100%(6)
Résultat du vote
76
77
71
Pour: 76 (33.9%)
Contre: 77 (34.4%)
Abstention: 71 (31.7%)
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